CONDITIONS GÉNÉRALES (DE LIVRAISON)
Domino’s Pizza pour le Luxembourg
1. Contrat
1.1 En passant commande sur le site Internet www.dominos.lu, vous acceptez l’offre du franchisé de Domino’s Pizza Netherlands B.V. qui livre sur le territoire de votre code postal et vous entrez dans une relation contractuelle avec ce franchisé. Ce franchisé livrera votre commande chez vous. Les éventuelles questions et/ou remarques doivent également être adressées au franchisé concerné. Vous retrouvez les coordonnées de contact du franchisé concerné dans le courrier électronique de confirmation que vous recevrez suite à votre commande, ainsi que sur le site Internet www.dominos.lu. Les paiements qui, le cas échéant, sont faits par le biais du site Internet (cf. nº 4 ci-après), le sont en faveur de Domino’s Pizza Netherlands B.V. qui, à son tour, se chargera de transférer le versement au franchisé.
1.2 En raison de la périssabilité des produits commandés, il ne vous est pas possible d’exercer un droit de rétractation. Votre commande ne peut pas être annulée.
1.3 Dans le cadre de ce contrat, des données à caractère personnel sont traitées par Domino’s Pizza Netherlands B.V. et ses franchisés. Cela est toujours fait en conformité avec la législation applicable. Pour de plus amples informations à propos de l’utilisation de vos données à caractère personnel vous êtes invité à consulter la section relative à la politique en matière de respect de la vie privée.
1.4 En toutes hypothèses, Domino’s Pizza Netherlands B.V. et ses franchisés ne cèderont jamais vos données à caractère personnel à des tiers sans votre autorisation.
2. Livraison
2.1 Pour la livraison d’une commande, un montant minimum est applicable, lequel est indiqué par chaque magasin. Les prix qui sont mentionnés sur le site Internet incluent les coûts de livraison. Les plats d’accompagnement (c’est-à-dire les plats repris sous cette appellation dans le menu présenté sur le site Internet ainsi que les desserts) sont uniquement livrés en combinaison avec une pizza, un plat de pâtes ou une salade au choix.
2.2 Les commandes peuvent être passées par Internet au plus tard jusqu’à 5 minutes avant l’heure de fermeture du magasin concerné. Les heures d’ouverture sont indiquées sur www.dominos.lu.
2.3 En cas de commande à emporter, une réduction sur le prix de la pizza est accordée. Sauf indication contraire, les éventuelles actions (promotionnelles) ne sont pas valables en combinaison avec la réduction pour commande à emporter.
2.4 Bien que tout soit mis en œuvre pour que votre commande soit livrée dans les 30 minutes à l’adresse que vous avez souhaitée, il peut toujours y avoir des circonstances, telles que la météo ou la circulation, qui contribueront à ce que cette indication ne puisse être satisfaite.
2.5 Le risque qui se rapporte à la commande vous est transféré à partir du moment où la pizza est livrée et payée.
3. Actions promotionnelles
3.1 Les éventuelles actions promotionnelles (telles que des bons de réduction, codes de réduction et autres actions) doivent obligatoirement être communiquées durant le processus de commande. Si tel n’est pas le cas, Domino’s Pizza Netherlands B.V. et ses franchisés ne seront par la suite pas tenus de livrer conformément à ces actions promotionnelles.
3.2 Domino’s Pizza Netherlands B.V. et ses franchisés sont à tout moment autorisés à refuser et retirer des actions promotionnelles. Dans un tel cas, vous en serez averti avant de confirmer votre commande.
4. Paiement
Le paiement préalable est possible selon les modalités prévues sur www.dominos.lu. Si la méthode du versement en ligne n’est pas disponible ou si vous préférez régler votre commande à la livraison, il vous est alors également possible de payer au livreur. Cependant, par mesure de sécurité, le livreur n’a jamais plus de 15 € en liquide sur lui, et, en conséquence, vous êtes invité dans toute la mesure du possible à payer le montant exact.
5. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à (au contenu de) www.dominos.lu et ses produits proposés, en ce compris les emballages et le matériel promotionnel, appartiennent exclusivement à Domino’s Pizza Netherlands B.V., aux sociétés qui lui sont liées et/ou ses fournisseurs. Sous les droits de propriété intellectuelle sont notamment compris tous les brevets, droits de marque, noms commerciaux, droits de base de données, droits de modèle, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle (savoir-faire et secrets d’affaire compris) au Luxembourg ou ailleurs, qui sont en relation avec le (contenu du) site Internet www.dominos.lu et/ou les produits livrés, en ce compris les emballages et le matériel promotionnel en général. Il ne vous est pas permis de modifier, copier ou (ré)utiliser et enlever de toute autre manière la marque ou les signes distinctifs apposés, et/ou toute indication couverte par des droits intellectuels, les noms commerciaux apparaissant sur le site Internet ou sur les produits, en ce compris les emballages et le matériel promotionnel, ni de modifier ou copier le site Internet ou seulement partie de celui-ci ni de causer un dommage sous toute autre forme à ou tirer un avantage illégitime de la réputation des droits de propriété intellectuelle et industrielle de Domino’s Pizza Netherlands B.V., les sociétés qui lui sont liées et/ou ses fournisseurs.
6. Responsabilité
6.1 La responsabilité totale de Domino’s Pizza Netherlands B.V. et ses franchisés pour un manquement qui leur serait imputable dans l’exécution d’un contrat ou pour tout autre motif est limitée à l’indemnisation du dommage direct, et ce jusqu’á un montant maximum équivalent au prix convenu.
6.2 La responsabilité de Domino’s Pizza Netherlands B.V. et ses franchisés pour dommages en cas de décès, dommages corporels ou dommages matériels s’élève à un montant total ne pouvant excéder celui du montant assuré.
6.3 La responsabilité de Domino’s Pizza Netherlands B.V. et ses franchisés pour les dommages indirects, perte indirecte, manque à gagner et opportunité manquée est exclue.
6.4 Les exclusions et limitations visées aux articles 6.1 à 6.3 ne seront pas d’application dans le cas où et pour autant que le dommage est la conséquence du dol ou de la faute grave de la direction de Domino’s Pizza Netherlands B.V. et ses franchisés.
7. Droit applicable
Les contrats entre Domino’s Pizza Netherlands B.V. et ses franchisés et vous sont soumis au droit luxembourgeois et à la compétence des tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg.
Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service national du Médiateur de la Consommation mis en place par le Gouvernement du Grand- Duché du Luxembourg est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Vous pouvez contacter le Service national du Médiateur de la Consommation via le lien suivant : https://www.mediateurconsommation.lu/. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme Online Dispute Resolution de l’Union européenne via le lien : http://ec.europa.eu/odr.
